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  • Barème Officiel des Honoraires

Barème Officiel des Honoraires

Montants TTC (T.V.A à 20%), calculé sur le montant de la transaction réalisée

Immeubles

 

Jusqu'à 125 000 € :
À partir de 125 000 € :

Forfait 9 900 €
8%

Terrains

 

Pour les ventes inférieures à 80 000 € :
Pour la part des ventes à partir de 80 001 € :
Terrain pour lotissement > 3 000m² :

Frais de rédaction d'acte :

Forfait 8 000 €
10%
Forfait 29 900 €

450 €

Locations

Honoraires d'état des lieux plafonnés à 3 €/m² de surface habitable.
Honoraires de visite, constitution de dossier et rédaction de bail plafonnés à 8 €/m² de surface habitable.
Honoraires totaux (compris honoraires état des lieux et honoraires de visite, constitution du dossier et rédaction du bail) : 1 mois de loyer pour le propriétaire et 1 mois de loyer pour le locataire sans dépasser les plafonds indiqués ci-dessus.

Barème applicable au 01/12/2016
Pour les mandats enregistrés avant cette date, se reporter au barème précédent disponible sur demande.

Garantie Financière

TRANSACTIONS sur IMMEUBLES et FONDS DE COMMERCE avec Manipulation de Fonds

Carte professionnelle n°CPI 5904 2016 000 014 575
délivrée par la CCI de GRAND LILLE

Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970

Article 3 : lorsqu’elles portent sur les biens d’autrui, les activités se rapportant à l’achat, la vente et la location des biens et droits immobiliers (ou fonds de commerce) ne peuvent être exercées que par les personnes titulaires d’une carte professionnelle délivrée par le préfet. Cette carte ne peut être délivrée qu’aux personnes satisfaisant à certaines conditions et justifiant notamment d’une garantie financière suffisante.

Montant de la garantie Financière : 110 000 € (Cent dix mille euros)

Cette garantie s’applique à tout versement se rapportant à l’achat, la vente ou la location de biens et droits immobiliers (ou fonds de commerce). Tous les versements ou remises doivent donner lieu à la délivrance d’un reçu.

 

Organisme garant :

GROUPAMA ASSURANCE-CREDIT SA
5, rue du Centre
93199 NOISY-LE-GRAND
N° de Police : 4000711573

Compte Séquestre

 

Établissement bancaire :

CREDIT DU NORD
1, rue Jules Guesde
59950 AUBY
Compte N° 2769.252222.060

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          (1) Honoraires à la charge du vendeur – Hors frais de notaire - Barème Officiel des Honoraires